Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876434

Texte parentLEGITEXT000005630688

Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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