Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 février 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001
RattachementChapitre III : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006876436
Texte parentLEGITEXT000005630688
Référencearticle 19 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 27 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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