Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 23 février 2001
Rattachement
Section 3 : Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 3 : Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages.
IdentifiantLEGIARTI000006876473
Texte parentLEGITEXT000005630691
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006876473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.