Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
2. Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
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