Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876488

Texte parentLEGITEXT000005630691

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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