Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 23 février 2001

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876492

Texte parentLEGITEXT000005630691

Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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