1. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
Décret n°2001-190 du 21 février 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 février 2001.
TexteDécret n°2001-190 du 21 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567811
Texte parentLEGITEXT000005630694
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