1. Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour la répartition des places réservées à chacun des concours telles qu'elles sont fixées à l'article 19 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.
Décret n°2001-190 du 21 février 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2001-190 du 21 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000038113493
Texte parentLEGITEXT000005630694
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