Décret n°2001-196 du 23 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2001.

TexteDécret n°2001-196 du 23 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567828
Texte parentLEGITEXT000005630700
Référencearticle 2 du décret n°2001-196 du 23 février 2001 (version du 2 mars 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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