Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-200 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344324
Texte parentLEGITEXT000005630705
Référencearticle 3 du décret n°2001-200 du 1 mars 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

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