Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté à l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer deux annexes ainsi rédigées : « A N N E X E 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment. La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 03/03/2001 page 3409 à 3410 ============================================= Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés. Le stockage solaire doit être compris entre 60 et 120 litres par mètre carré de captage net. La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau doit être de 700 KWh par mètre carré de captage net. Si la production d'eau chaude solaire fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt. A N N E X E 2 Les travaux mentionnés à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont : - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ; - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ; - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ; - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ; - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »