1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.
TexteArrêté du 2 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832432
Texte parentLEGITEXT000005630707
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