Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
Arrêté du 2 mars 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832436
Texte parentLEGITEXT000005630707
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