Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteDécret n°2001-205 du 6 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006631196

Texte parentLEGITEXT000005630713

Référencearticle 1 du décret n°2001-205 du 6 mars 2001 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.

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