Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 3o de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.