Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-205 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631201
Texte parentLEGITEXT000005630713
Référencearticle 6 du décret n°2001-205 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article 49-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 49-3 ainsi rédigé : « Art. 49-3. - Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret. »
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