Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-208 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822674
Texte parentLEGITEXT000005630716
Référencearticle 2 du décret n°2001-208 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première phrase de l'article R. 381-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « une subvention foncière peut être versée, » sont remplacés par les mots : « une subvention foncière peut être versée en complément du prêt prévu à l'article R. 391-1, ».
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