1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.
TexteDécret n°2001-208 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822672
Texte parentLEGITEXT000005630716
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