Arrêté du 5 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006641899

Texte parentLEGITEXT000005630720

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mars 2001 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.

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