Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001. »
Décret n°2001-211 du 7 mars 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-211 du 7 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567830
Texte parentLEGITEXT000005630722
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