Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.

TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000043324027
Texte parentLEGITEXT000005630725
Référencearticle 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (version du 2 avril 2021)Légifrance →

1. Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.

Numérotation : Avant le 2 avril 2021, ce texte figurait à l'article 10-1 (décret n° 2021-358 du 31 mars 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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