1. Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 12-1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000037114089
Texte parentLEGITEXT000005630725
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