1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 12-2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000043324091
Texte parentLEGITEXT000005630725
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