1. Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 34-1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000033679424
Texte parentLEGITEXT000005630725
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