1. Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000006356919
Texte parentLEGITEXT000005630725
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