Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.

TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000043324056

Texte parentLEGITEXT000005630725

Référencearticle 40 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (version du 2 avril 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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