1. Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.
IdentifiantLEGIARTI000033680447
Texte parentLEGITEXT000005630725
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