1. L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 9-3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
IdentifiantLEGIARTI000037114066
Texte parentLEGITEXT000005630725
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