1. La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Elle est établie selon un modèle annexé au présent décret.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 9-6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
IdentifiantLEGIARTI000033679258
Texte parentLEGITEXT000005630725
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