Décret n°2001-218 du 8 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2001.

TexteDécret n°2001-218 du 8 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006780012

Texte parentLEGITEXT000005630730

Référencearticle 4 du décret n°2001-218 du 8 mars 2001 (version du 10 mars 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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