1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2001.
TexteArrêté du 18 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006635262
Texte parentLEGITEXT000005630731
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