1. Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.
TexteDécret n°2001-221 du 9 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000021122351
Texte parentLEGITEXT000005630734
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