Référencearticle 2 du décret n°2001-221 du 9 mars 2001 (version du 11 mars 2001)Légifrance →
1. Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :
2. - que le ministre se réserve expressément ;
3. - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.
4. Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.
5. Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.
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