Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 2001.

TexteDécret n°2001-221 du 9 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549395

Texte parentLEGITEXT000005630734

Référencearticle 3 du décret n°2001-221 du 9 mars 2001 (version du 11 mars 2001)Légifrance →

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