1. Le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2001.
TexteDécret n°2001-221 du 9 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549396
Texte parentLEGITEXT000005630734
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