Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2001 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-223 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443738
Texte parentLEGITEXT000005630737
Référencearticle 2 du décret n°2001-223 du 6 mars 2001 (version du 13 mars 2001)Légifrance →

1. L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.

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