1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2001 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-223 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443735
Texte parentLEGITEXT000005630737
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