1. En application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2001.
TexteDécret n°2001-226 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567834
Texte parentLEGITEXT000005630740
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