Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 2001.

TexteDécret n°2001-226 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567836
Texte parentLEGITEXT000005630740
Référencearticle 3 du décret n°2001-226 du 12 mars 2001 (version du 14 mars 2001)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ces concours et nomme les membres du jury.

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