Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2001.

TexteDécret n°2001-226 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567838
Texte parentLEGITEXT000005630740
Référencearticle 4 du décret n°2001-226 du 12 mars 2001 (version du 14 mars 2001)Légifrance →

1. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.

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