1. Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent au programme de retrait des bovins de plus de trente mois dans le cadre du règlement (CE) n° 2777/2000 susvisé.
2. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 106,72 euros/tonne de farines et graisses produites (non soumise à la TVA), est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés.
3. Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir, le sang étant estimé à 6 % du poids des carcasses, en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farines de viande et d'os, 10 % pour la production de graisses et 12 % pour le séchage du sang.
4. Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme de retrait et est limitée à la période d'exécution de ce programme.