1. Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
2. Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués ou introduits sur le territoire français avant le 13 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés par les distributeurs entre le 11 octobre 2000 et le 1er décembre 2000.
3. Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits et selon le barème défini, pour chaque catégorie de produits, par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget.
4. Les quantités prises en compte sont celles des stocks présents dans les entreprises ayant fait l'objet d'une déclaration au 1er mars 2001.
5. L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.