Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2001 au 20 octobre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-231 du 16 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637954
Texte parentLEGITEXT000005630746
Référencearticle 5 du décret n°2001-231 du 16 mars 2001 (version du 17 mars 2001)Légifrance →
1. De même, il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des graisses et/ou des farines animales dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé.
2. Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués avant le 16 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés aux entreprises par les distributeurs.
3. Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits, sur la base des factures d'achats des matières premières et des coûts de transformation justifiés par l'entreprise.
4. L'Etat prend en charge le coût des opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.