1. Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 euros/tonne de déchets crus effectivement éliminés.
Décret n°2001-231 du 16 mars 2001 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2001 au 20 octobre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-231 du 16 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637956
Texte parentLEGITEXT000005630746
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