1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-231 du 16 mars 2001 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2001 au 20 octobre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-231 du 16 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637949
Texte parentLEGITEXT000005630746
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