1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 mars 2001.
TexteDécret n°2001-232 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567855
Texte parentLEGITEXT000005630748
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