Décret n°2001-234 du 13 mars 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mars 2001.

TexteDécret n°2001-234 du 13 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006780011

Texte parentLEGITEXT000005630749

Référencearticle 5 du décret n°2001-234 du 13 mars 2001 (version du 20 mars 2001)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000.

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