1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-234 du 13 mars 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2001.
TexteDécret n°2001-234 du 13 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780005
Texte parentLEGITEXT000005630749
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