1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-235 du 14 mars 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2001.
TexteDécret n°2001-235 du 14 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549403
Texte parentLEGITEXT000005630750
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