Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°2001-241 du 20 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000020475889
Texte parentLEGITEXT000005630756
Référencearticle 4 du décret n°2001-241 du 20 mars 2001 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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